Transposition de NIS2 en France, en Belgique, au Luxembourg et en Irlande

Quatre pays, quatre situations. La directive s'applique depuis le 18 octobre 2024, que la loi nationale existe ou non.

Par Mulang Mika, fondateur · Dernière relecture 2 novembre 2026

La directive (UE) 2022/2555 (NIS2) imposait aux États membres d'adopter et de publier leurs mesures de transposition au plus tard le 17 octobre 2024 et de les appliquer à partir du 18 octobre 2024. La directive elle-même ne s'applique pas directement aux entreprises ; c'est la loi nationale qui s'applique. Lorsque celle-ci est en retard, les autorités de contrôle ne peuvent pas encore sanctionner, mais les obligations de l'article 21 sont connues et la Commission considère l'échéance comme dépassée.

Pays par pays

Belgique
Loi du 26 avril 2024, en vigueur depuis le 18 octobre 2024. Supervision par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB). Enregistrement des entités essentielles et importantes sur le portail Safeonweb@work ; le cadre CyberFundamentals est la voie reconnue pour démontrer la conformité.
Luxembourg
Loi du 5 mai 2026. Supervision par l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) et, pour les entités du secteur financier, par la CSSF.
France
Le projet de loi de transposition (résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité) a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025. Son examen à l'Assemblée nationale, prévu le 7 octobre 2026, a été retiré de l'ordre du jour le 6 octobre 2026. Le texte désigne l'ANSSI comme autorité compétente. Jusqu'à la promulgation, l'ANSSI publie des recommandations et les obligations de l'article 21 ne sont pas opposables en France.
Irlande
Directive non encore transposée. Le National Cyber Security Centre (NCSC-IE) est l'autorité désignée dans le schéma publié.
Manquement
Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre la France, l'Irlande, l'Espagne et les Pays-Bas pour défaut de transposition.

Ce qui est observable dans la configuration Azure

L'article 21, paragraphe 2, énumère dix mesures. Quatre ont une composante technique qu'un abonnement Azure expose dans sa configuration : la continuité des activités et la gestion des sauvegardes (point c), la sécurité de l'acquisition et du développement des réseaux et systèmes d'information (point e), l'utilisation de la cryptographie et du chiffrement (point h), ainsi que le contrôle d'accès et la gestion des actifs (point i). Les politiques, la gestion des incidents, les contrats fournisseurs, la formation et l'authentification au niveau de l'annuaire (points a, b, d, f, g et j) sont organisationnels ou situés hors de l'abonnement, et restent hors de ce qu'une preuve de configuration peut montrer.

Equalis OpsReg enregistre des preuves de configuration pour les quatre mesures observables avec 82 règles rattachées à l'article 21. La correspondance figure sur la page NIS2.

Ce que les organes de direction devraient détenir dès aujourd'hui

L'article 20 rend les organes de direction responsables des mesures et leur impose une formation. Quel que soit le calendrier national, un relevé daté de la configuration technique, à intervalles réguliers, est la preuve la plus facile à produire maintenant et la plus souvent demandée en premier par une autorité ou un auditeur.

Relu chaque mois ; la date ci-dessus est celle de la dernière relecture.

Contact

Les démonstrations sont menées en français ou en anglais, en trente minutes, par les personnes qui construisent la plateforme.

EqualisTech OpsReg Limited
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