Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Traduction. Ce document est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, seule la version anglaise fait foi.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à compter de la disponibilité générale de la plateforme, prévue pour février 2027 ; la date d'entrée en vigueur sera indiquée en tête de la présente page. Elles constituent un contrat entre EqualisTech OpsReg Limited, exerçant sous le nom commercial Equalis OpsReg, société privée à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) immatriculée en Irlande sous le numéro 814298, dont le siège social est situé The Black Church, St. Mary's Place, Dublin 7, D07 P4AX (« nous »), et l'organisation qui crée un compte ou souscrit une offre, directement ou via l'Azure Marketplace (« vous »). Le service est réservé exclusivement aux entreprises et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à l'exclusion des consommateurs. La personne qui accepte les présentes conditions déclare être habilitée à engager l'organisation.
2. Le service
Equalis OpsReg assure un contrôle récurrent, en lecture seule, de la conformité des abonnements Azure connectés, à l'aide de règles déterministes couvrant le RGPD, l'ISO/IEC 27001, NIS2, DORA et PCI DSS, et produit des preuves horodatées ainsi que des rapports. La plateforme dispose uniquement d'un accès en lecture seule et ne modifie jamais l'infrastructure du client. Le service évalue uniquement la configuration technique d'Azure ; il n'évalue pas les mesures organisationnelles, ne certifie ni n'atteste la conformité à aucun référentiel, et ses résultats ne constituent pas une opinion d'audit. Ses résultats viennent à l'appui de vos processus de conformité ; ils ne constituent pas un conseil juridique, et la conformité réglementaire reste sous la responsabilité de votre organisation.
3. Offres et facturation
- Starter : de 1 à 10 abonnements Azure, 249 €/mois ou 2 490 €/an.
- Professional : de 11 à 50 abonnements Azure, 499 €/mois ou 4 990 €/an.
- Les deux offres comprennent les cinq référentiels et les sept connecteurs. Tant que votre abonnement à Equalis OpsReg est actif, chaque preuve est conservée, sans modification, pendant sept ans à compter de sa création ; l'article 7 régit la résiliation. Votre offre doit couvrir le nombre d'abonnements Azure que vous connectez ; si vous en connectez davantage, nous vous demanderons de changer d'offre. Les environnements de plus de 50 abonnements sont pris en charge au moyen de plusieurs comptes distincts, chacun plafonné à 50 abonnements et facturé au tarif public ; les preuves ne sont jamais consolidées entre comptes.
- Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, celle-ci étant ajoutée le cas échéant. Les achats directs sont payables d'avance pour chaque période de facturation, par carte via Stripe Checkout ; nous ne recevons jamais vos données de carte. Les abonnements sont reconduits automatiquement et le prix de reconduction est prélevé sur le moyen de paiement enregistré jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre l'accès après un préavis de 14 jours. Les sommes versées ne sont pas remboursables ; toutefois, les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période de facturation sont remboursées au prorata en cas de résiliation pour manquement grave de notre part (article 7), à la suite d'une modification des présentes conditions (article 11) ou à la suite d'une opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur en application du DPA. Une fois le référencement Azure Marketplace publié, les achats via l'Azure Marketplace sont facturés par Microsoft dans le cadre de votre contrat Azure, et les conditions de la Marketplace de Microsoft régissent la facturation, la reconduction et la résiliation de ces achats.
4. Support
Le support est assuré par e-mail à l'adresse contact@equalistech.com, dans les mêmes conditions pour les deux offres. Délais de première réponse : 4 heures en criticité 1, 8 heures en criticité 2 et 12 heures en criticité 3, décomptés pendant les heures de support (de 8 h à 18 h, heure irlandaise, du lundi au vendredi, hors jours fériés irlandais). Il s'agit de délais de réponse et non de résolution. La criticité 1 correspond à une plateforme indisponible ou à une production de preuves interrompue sur l'ensemble des abonnements connectés ; la criticité 2, à une fonction importante (analyse, export ou notifications) dégradée ou indisponible pour un ou plusieurs abonnements connectés, hors criticité 1 ; la criticité 3 couvre les questions et les anomalies mineures.
Nous ne nous engageons pas sur un pourcentage de disponibilité. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance par e-mail à l'administrateur de votre compte. Les vulnérabilités de sécurité peuvent être signalées à security@equalistech.com.
5. Obligations du client
Vous êtes responsable des comptes que vous créez, du maintien des attributions de rôles Azure nécessaires à la plateforme et d'un usage licite du service. Vous vous interdisez de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de sonder ou de perturber le service, et de revendre l'accès sans accord écrit.
6. Données et preuves
Les preuves sont stockées en écriture unique et ne sont jamais modifiées. Pendant toute la durée du contrat, chaque preuve est conservée sept ans à compter de sa création ; en cas de résiliation, l'article 7 s'applique. L'accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes conditions et s'applique automatiquement aux clients de la plateforme ; son texte intégral vous est remis avant la souscription et, à tout moment, sur demande. Les données de la plateforme (métadonnées d'abonnements Azure, preuves et rapports) sont hébergées dans Azure North Europe (Irlande), avec des sauvegardes géo-redondantes dans West Europe (Pays-Bas) ; les autres lieux de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité et dans le DPA.
7. Durée et résiliation
Les offres sont reconduites automatiquement selon la périodicité de facturation choisie et peuvent être résiliées à tout moment avec effet à la fin de la période en cours ; les achats via la Marketplace sont résiliés auprès de Microsoft. Chaque partie peut résilier par notification écrite si l'autre manque gravement aux présentes conditions et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant la notification. En cas de résiliation, vos exports de preuves restent disponibles pendant 30 jours ; toutes les données clients traitées pour votre compte, preuves comprises, sont ensuite supprimées de la plateforme, puis des sauvegardes dans un délai supplémentaire de 35 jours, sauf obligation légale de conservation. Les données de compte et de facturation que nous détenons en qualité de responsable du traitement sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
8. Garanties et responsabilité
Le service est fourni avec la compétence et le soin raisonnablement attendus. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre des présentes conditions est limitée aux sommes payées ou dues au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation (y compris les sommes réglées via l'Azure Marketplace), et aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en droit irlandais.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
Vous conservez tous les droits sur vos données, vos preuves et vos rapports. Nous conservons tous les droits sur la plateforme et ses règles ; pendant votre abonnement, vous bénéficiez d'un droit d'utilisation du service non exclusif et non cessible, pour les besoins de votre organisation. Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour exécuter les présentes conditions.
10. Suspension
Nous pouvons suspendre l'accès, avec préavis lorsque c'est possible, pour protéger la sécurité du service ou en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 3. L'accès est rétabli une fois la cause résolue.
11. Dispositions générales
Les présentes conditions sont régies par le droit irlandais, et les tribunaux irlandais sont seuls compétents. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre accord écrit. Les présentes conditions, le DPA et, pour les achats via la Marketplace, les conditions de la Marketplace de Microsoft constituent l'intégralité de l'accord ; en matière de protection des données, le DPA prévaut. Les notifications qui nous sont destinées sont adressées à contact@equalistech.com ; celles qui vous sont destinées sont adressées à l'adresse e-mail de l'administrateur de votre compte. Nous pouvons modifier les présentes conditions moyennant un préavis d'au moins 30 jours adressé par e-mail à l'administrateur de votre compte. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier par notification avant son entrée en vigueur, avec effet la veille de son application, et nous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période non utilisée ; à défaut, les conditions modifiées s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.